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À défaut d’aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n’est pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne peut être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement.
par Valérie Avena-Robardetle 16 septembre 2014
De par ses spécificités, le prêt viager hypothécaire est exclu du plan d’apurement de la dette globale des débiteurs.
La loi énumère un certain nombre de dettes qui ne pourront jamais être rééchelonnées ou effacées (sauf accord du créancier pour certaines) : les dettes alimentaires (C. consom., art. L. 333-1, 1°), les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (C. consom., art. L. 333-1, 2°), les amendes pénales (C. consom., art. L. 333-1, al. 3) et les...
