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Article
Action de groupe : huissiers et avocats aideront les associations
Action de groupe : huissiers et avocats aideront les associations
Un décret fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l’association dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité.
par Caroline Fleuriotle 29 septembre 2014
L’action de groupe deviendra une réalité ce mercredi 1er octobre 2014 (pour une présentation, V. Dalloz actualité, 1er avr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon isset(node/165769) ? node/165769 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165769). Le décret organisant cette nouvelle procédure a été publié au journal officiel le 26 septembre. Si l’action de groupe n’est ouverte qu’aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, celles-ci peuvent, avec l’autorisation du juge, s’adjoindre une personne appartenant à une profession judiciaire...
