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Article
Location-gérance : le loueur ne bénéficiera pas nécessairement de la procédure de surendettement
Location-gérance : le loueur ne bénéficiera pas nécessairement de la procédure de surendettement
Celui qui donne son fonds en location gérance et qui demeure inscrit au registre du commerce et des sociétés est présumé avoir la qualité de commerçant, rendant irrecevable toute demande de traitement de sa situation de surendettement.
par Valérie Avena-Robardetle 2 mars 2015
Il est clair que la qualité de commerçant exclut le bénéfice de la procédure de surendettement. Mais qu’en est-il du propriétaire qui donne son fonds en location-gérance ?
Pour la demanderesse au pourvoi, le loueur cesse tout simplement d’être commerçant et doit en conséquence pouvoir bénéficier des dispositions protectrices des articles L....
