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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination « avocat.net » pour désigner le site internet de mise en relation entre justiciables et avocats qu’elle exploite.
par Anne Portmannle 11 février 2015
Le Conseil national des barreaux (CNB) mène régulièrement des actions en justice contre ceux qu’il désigne comme des « braconniers du droit », des individus ou des sociétés dépourvus de la qualité d’avocat, qui offrent des prestations de conseil juridique. C’est dans ces circonstances que le CNB a assigné en justice la société Jurisystem, exploitante du site internet www.avocat.net, qui avait formé une demande d’enregistrement, auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) de la marque avocat.net, pour la classe 42 (ordinateurs et logiciels), mais aussi pour la classe 45, qui désigne les services juridiques. La société Jurisystem a cependant retiré cette demande d’enregistrement. La demande d’enregistrement n’était toutefois pas seule à fonder l’action du CNB.
L’usage du nom de domaine avocat.net interdit
Si le tribunal a débouté le CNB de sa demande fondée sur le dépôt de la marque avocat.net, en raison du retrait de la demande d’enregistrement de celle-ci, le tribunal s’intéresse néanmoins à l’usage effectif qui a été fait de cette marque, via le site internet www.avocat.net. Il retient que le nom du site, qui contient le titre...
