Le régime d’opposition au démarchage téléphonique précisé

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a institué un régime d’opposition au démarchage téléphonique. Elle prévoit, en effet, à cette fin, que le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (art. 9, IV ; C. consom., art. L. 121-34 s. nouv.). La mise en œuvre de ce dispositif était subordonnée à l’entrée en vigueur d’un décret d’application, pris en Conseil d’État, pris après avis de la Commission...