Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Publicité comparative : comment comparer des prix de magasins de formats différents ?

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’une publicité comparative est susceptible d’être trompeuse lorsque le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité de la différence de formats et de tailles des magasins comparés. 

par Matthieu Dary
En carrousel matière: 
Oui

La mise en demeure et l’exécution forcée en cas de plan de surendettement non respecté

Aux termes de l’article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. La mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, produit pleinement effet, quand bien même l’avis de réception n’aurait pas été signé par son destinataire. On retrouve là la distinction que la Cour de cassation a déjà pu faire en d’autres matières entre la mise en demeure de nature contentieuse (V. par ex. Soc.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Influence de la qualité d’avocat sur le consentement au paiement d’un taux d’intérêt

Malgré l’exercice par le mari de la profession d’avocat, un couple d’emprunteurs ne saurait être considéré comme ayant une connaissance certaine de l’irrégularité d’un taux d’intérêt conventionnel stipulé dans un acte de prêt souscrit à titre personnel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement

La seule qualité d’associé unique et de gérant ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

La CAF ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d’une procédure de surendettement

La créance d’allocation de soutien familial (ASF) versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocation familiale (CAF), subrogée dans les droits du créancier d’aliments, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments. Il en est de même pour la créance de la CAF qui reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur la notion de consommateur

Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui