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Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale

par Xavier Delpechle 30 juin 2015

Cet arrêt constitue l’enième épisode d’un des contentieux les plus abondants du droit de la consommation, ces dernières années : celle de l’achat d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé au constructeur de l’ordinateur le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels, l’acheteur l’a assigné en paiement. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il forme alors un pourvoi en cassation, développant une argumentation sur le terrain des pratiques commerciales déloyales. Pour résumer, il...

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