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Article
Recouvrement des honoraires : application de la prescription biennale du code de la consommation
Recouvrement des honoraires : application de la prescription biennale du code de la consommation
La Cour de cassation juge que l’action des avocats en recouvrement de leurs honoraires se prescrit par deux ans lorsqu’elle est dirigée contre une personne physique qui a fait appel à ses services en tant que consommateur.
par Anne Portmannle 30 mars 2015
La deuxième chambre civile vient de préciser clairement quel était le régime de prescription applicable à l’action en recouvrement des honoraires des avocats. Jusqu’ici, et depuis l’intervention de la loi du 17 juin 2008, qui a modifié les délais de prescription, l’incertitude demeurait.
Avant la loi du 17 juin 2008, l’action en recouvrement des honoraires d’avocats se prescrivait conformément, au droit commun, c’est à dire par trente ans, exception faite des honoraires qui concernaient une affaire commerciale. En pareil cas, l’action en recouvrement des honoraires était soumis à la prescription décennale. La loi du 17 juin 2008 a fixé le délai de prescription de droit commun à cinq ans (C. civ., art. 2224). Toutefois, les dipositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation prévoient une prescription particulière, de deux ans, qui s’applique aux consommateurs personnes physiques.
Défense...
