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Article
Action en suppression de clauses abusives : conception large de l’office du juge
Action en suppression de clauses abusives : conception large de l’office du juge
Cet arrêt de cassation se prononce en faveur d’une conception large de l’office du juge en matière d’action en suppression de clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée.
par Xavier Delpechle 20 octobre 2014
La solution adoptée par la Cour de cassation concorde parfaitement avec le caractère obligatoire du relevé d’office introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014 en matière de droit de la consommation (C. consom., art. L. 141-4, al. 2 nouv. ; sur l’évolution du droit concernant la question de l’office du juge en matière d’action en suppression de clauses abusives, V. Rép. com., v° Clauses abusives, par N. Sauphanor-Brouillaud, nos 77 s.). Dans l’affaire jugée, l’Union fédérale des consommateurs de l’Isère (UFC 38) a assigné la Mutualité française Isère pour faire juger illicites et abusives vingt-trois clauses du contrat de résident proposé par celle-ci aux résidents d’une maison de...
