L’action de groupe et la réparation des dommages de consommation : bilan d’étape et préconisations

Pendant que les parlementaires débattent du projet de loi n° 661, portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, qui vise à donner un cadre légal commun aux actions de groupe, ainsi qu’à instaurer une action de cette nature en matière de discrimination, il paraît opportun de dresser un bilan de celle prévue aux articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, et de s’interroger sur les moyens qui permettraient d’en accroître l’efficacité. De lege lata, une interprétation large des termes de la loi nous semble s’imposer. De lege ferenda, l’ouverture de la qualité pour agir, l’adoption d’un opt-out modéré et l’évaluation globale des dommages sont éminemment souhaitables .

D. 2015. 2136