Affaires | Consommation

En l’occurrence, l’association Société protectrice des animaux (lSPA) a conclu cinq conventions (« Contrat de donation avec charges d’un animal ») portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d’adoption. Les conventions prévoyaient expressément que leur « non-respect […] entrainera la révocation de la donation et autorisera la SPA à reprendre l’animal ». Invoquant le manquement du donataire à son obligation, la SPA a assigné le donataire et son épouse en révocation des donations consenties.

En vain, dans un premier temps.

Par un arrêt du 1^er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée…

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’article L. 333-1, 2^e, du code de la consommation pour s’opposer à l’effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

Le délit d’offre d’adhésion à une chaîne, prévu à l’article L. 122-6, 2°, du code de la consommation suppose d’établir, à l’encontre de son auteur, la volonté de proposer une telle adhésion en faisant espérer à des tiers un gain financier qui résulterait de la progression du nombre d’adhérents.

Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. 

Plusieurs visites au domicile d’une même personne ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’abus de faiblesse commis dans le cadre d’un démarchage à domicile et cette qualification peut se cumuler avec celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à 121-28 du code de la consommation.

Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.