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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge des contentieux de la protection peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée.

par Guillaume Payan
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Non

Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement

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Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du tribunal d’instance a pu déduire l’absence de bonne foi d’une débitrice dont les actes délictueux sont directement à l’origine de la totalité de son endettement.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive

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Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation, pour autant que ce délai ne soit pas moins favorable que celui concernant des recours similaires de nature interne et qu’il ne rende pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, en particulier la directive 93/13/CEE.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Action de groupe en matière de consommation : conditions de recevabilité et charge de la preuve

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Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge de la preuve pesant sur les parties à la procédure. Il permet également de mieux comprendre le bilan mitigé de l’action de groupe six années après son introduction en droit français.

par Kami Haeri et Benoît Javaux
En carrousel matière: 
Oui

Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur

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Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
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L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle

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La prescription biennale du code de la consommation ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
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L’applicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux services funéraires

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L’opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l’action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale.

par Jean-Denis Pellier
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Des remboursements sous forme d’avoirs pour la culture et le sport

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L’ordonnance Tourisme du 7 mai 2020 a été adaptée au sport et à la culture

par Jean-Marc Pastor
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Coronavirus : les adaptations dans les procédures et les mesures de contrôle décidées par l’INAO

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L’État d’urgence sanitaire emporte certaines conséquences sur les délais des différentes procédures auxquelles l’Institut national de l’origine et de la qualité est partie prenante, ainsi que sur les procédures de contrôle en matière de signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits (indication géographique protégée, par exemple).

par Xavier Delpech
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Coronavirus : assouplissement temporaire des règles applicables aux signes de qualité des produits alimentaires

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Depuis plusieurs jours, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, toute une série d’arrêtés ont été publiés qui assouplissent temporairement le cahier des charges auxquels sont soumis certains produits alimentaires bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, ou encore label rouge.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non