Affaires | Consommation

L’ARJEL vient de répondre à la question suivante : un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? Elle développe son analyse en se fondant à la fois sur la loi du 12 mai 2010 de régulation des jeux en ligne et sur le code de la consommation.

Sous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Une association de consommateurs agréée est recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par une cliente, au titre de la prestation fournie, à savoir la vente d’actions dans le cadre d’une offre publique, contre la banque dont elle était cliente. Une telle action ne relève pas du monopole des associations d’investisseurs.

Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une association sans but lucratif qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel peut être considérée comme tel.

Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique. Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la citerne, n’est pas illicite.

La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le droit européen ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.

La chambre commerciale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC tirée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 242-4 du code de la consommation, qui institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt – applicable à l’acompte non-remboursé – par paliers.