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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

De l’examen d’office des clauses abusives par le juge

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Dans un arrêt destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile insiste sur l’obligation qu’a le juge d’examiner même d’office une clause qu’il suspecte d’être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation et à l’interprétation que lui donne la Cour de justice de l’Union européenne. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Matières OASIS: 
Consommateur
Clause abusive
Assurance (Contrat)
Moyen

Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur

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La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

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Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Consommateur

Favoriser des bonnes pratiques en matière d’octroi de crédit immobilier

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Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté une décision – à caractère juridiquement contraignant – relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers qui vise à inciter les établissements financiers à adopter des bonnes pratiques, en particulier une réduction significative de la part de crédits présentant des taux d’effort élevés.

par Xavier Delpech
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Matières OASIS: 
Crédit immobilier

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

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L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Matières OASIS: 
Consommateur
Vente
Vente (Obligation de délivrance)

Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels

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La Cour de cassation continue de rappeler sa jurisprudence sur les panneaux photovoltaïques à travers les contrats conclus hors établissement, les délais de rétractation et les conséquences sur l’emprunt qui est l’accessoire de l’opération principale de pose des panneaux.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Matières OASIS: 
Emprunt
Vente
Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)

Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

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La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle a posteriori.

par Cédric Hélaine
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Du champ d’application de la prescription biennale en faveur du consommateur

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Si une personne agit à des fins commerciales, elle ne peut pas se prévaloir du bénéfice de la prescription abrégée de l’article L. 218-2 du code de la consommation. En restreignant la notion de consommateur à la définition de l’article liminaire du code de la consommation, la Cour de cassation opte pour un régime raisonné et équilibré de cette prescription de droit spécial.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier.

par Cédric Hélaine
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Oui

Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande

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La Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler le contrat conclu à ce titre si le bon de commande satisfait aux exigences légales.

par Cédric Hélaine
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Non

Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation

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Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession par l’acquéreur du bien vendu. 

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non