Affaires | Consommation

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle est uniquement applicable à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

En application de la loi de modernisation de la justice du 21^e siècle, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires du code de la consommation dans la perspective d’une nouvelle limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

La Cour de cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport d’une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines.

L’arrêt d’appel constate qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé dans le prêt, avec la qualité de banquier du prêteur était suffisamment caractérisée ; il en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite.