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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles

Gratuit: 
Payant

L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance

Gratuit: 
Payant

La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Logement : avant ELAN, l’action de groupe était impossible

Gratuit: 
Gratuit

Le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services.

par Agnès Danon
En carrousel matière: 
Oui

Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés

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Caractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Du caractère abusif d’une clause stipulée dans un contrat de prêt entre une entreprise et son salarié

Gratuit: 
Payant

La clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt conclu entre une entreprise et son salarié pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l’exécution d’une convention distincte, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

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Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur.
 

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Précisions relatives à la notion d’opération commerciale unique en matière de crédit affecté

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Payant

Une opération commerciale unique existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer. En outre, si ce texte présume qu’une opération commerciale unique existe lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés, il ne subordonne pas l’existence d’une telle opération à la présence de cette mention.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

L’histoire sans fin des prêts libellés en francs suisses

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La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Chronique d’une mort annoncée : la prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897

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Gratuit

Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale a la qualité de consommateur et bénéficie de la prescription biennale du code de la consommation. La prescription spéciale de cinq ans n’a pas vocation à s’appliquer.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Oui

Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières

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Payant

Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non