Affaires | Consommation

Malgré l’exercice par le mari de la profession d’avocat, un couple d’emprunteurs ne saurait être considéré comme ayant une connaissance certaine de l’irrégularité d’un taux d’intérêt conventionnel stipulé dans un acte de prêt souscrit à titre personnel.

La seule qualité d’associé unique et de gérant ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

La créance d’allocation de soutien familial (ASF) versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocation familiale (CAF), subrogée dans les droits du créancier d’aliments, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments. Il en est de même pour la créance de la CAF qui reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension.

Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative.

Le décret du 20 septembre 2016, pris en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, précise les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des signalements relatifs aux numéros de services à valeur ajoutée (SVA) les concernant.

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n° 2005/29/CE.

Le Conseil d’Etat précise les critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA pour pouvoir délivrer, sans mise en concurrence et sans pour autant violer les exigences du droit de l’Union européenne, un agrément spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite.

Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.