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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union

Gratuit: 
Payant

En application du règlement Bruxelles I, une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur », même si elle joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Retour sur le domaine du démarchage

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Gratuit

L’application des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation relatifs au démarchage suppose que le devis ait été accepté au domicile des consommateurs en présence du professionnel.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Retour sur la confirmation du contrat en droit de la consommation

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Payant

L’exécution volontaire du contrat par des consommateurs, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation de ce contrat et les prive de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles l’affectant.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers

Gratuit: 
Gratuit

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d’indemnisation à la suite d’une annulation du vol. Une telle clause, qui n’a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté

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Payant

En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. Tel n’est pas le cas lorsque les emprunteurs ont reçu, sans émettre de réserves, une éolienne en bon état de fonctionnement et que la banque a débloqué les fonds à leur demande.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur

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La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR

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Payant

Au visa de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation casse le jugement d’un tribunal d’instance qui écarte, d’une procédure de surendettement, la créance d’une société faute, pour cette dernière, d’avoir produit les pièces demandées par le juge, alors que cette invitation a été opérée par une lettre simple du greffe et non au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Quand le droit de la consommation rejoint le droit civil

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La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel. Par ailleurs, en exécutant les contrats litigieux, les acquéreurs avaient renoncé, en connaissance de cause, à se prévaloir des vices entachant le bon de commande.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Prescription biennale du code de la consommation et trust

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Payant

Si la qualité de trustee n’exclut pas nécessairement celle de consommateur, il incombe au juge du fond de déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux services de l’avocat afin de déterminer si la prescription biennale du code de la consommation doit s’appliquer à la demande en fixation de ses honoraires.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Retour sur le caractère significatif du déséquilibre affectant une clause

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Payant

Il incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d’une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d’une année de trois cent soixante jours, d’un semestre de cent quatre-vingts jours, d’un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d’un mois de trente jours, d’apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle entraîne ou non un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non