Affaires | Consommation

La banque est en droit de se fier aux éléments figurant sur la fiche signée par les emprunteurs et, compte tenu de leur situation financière et patrimoniale, telle qu’elle ressort des éléments qu’ils ont ainsi communiqués à la banque, le crédit octroyé n’était pas de nature à constituer pour eux un risque d’endettement, de sorte que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde.

S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.

Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation (anc. art. L. 211-4).

En 2016, la commission européenne lançait une plateforme de règlement en ligne des litiges. Deux ans plus tard, l’outil numérique de résolution amiable connaît un succès timide dans l’hexagone par rapport aux autres pays de l’Union.

La chambre commerciale considère que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier un contrat de crédit-bail de manière anticipée ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat.

La qualification d’opération de crédit s’entendant, notamment, de toute facilité de paiement, s’analyse comme tel l’acquisition d’un téléphone mobile dans le cadre d’un forfait téléphonique, le remboursement du crédit s’opérant chaque mois, avec le paiement de l’abonnement dont le montant est majoré.

Les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé.

Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

Une ordonnance du 20 décembre 2017 transpose en droit français la nouvelle directive européenne relative aux voyages à forfait. Elle inclut la nouvelle catégorie juridique des « prestations de voyage liées » et conserve le régime de responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur de forfaits touristiques.