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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Maximin

Vidéoprotection pour contrôler le port du masque dans les transports : parution du décret

Un décret du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics a été publié au Journal officiel du 11 mars.

Compteur communiquant Linky : la CNIL clôture la procédure contre EDF

Le 15 février 2021, la présidente de la CNIL a clôturé la procédure de mise en demeure visant EDF pour son traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY. Le nouveau parcourt de consentement mis en place par la société et sa politique de conservation des données de connexion sont désormais conformes au RGPD.

Données biométriques : les recommandations du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance faciale

Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préconise un encadrement strict de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l’interdiction de certaines applications.

Nature fiscale des œuvres d’art numériques

Une réponse ministérielle précise que les créations numériques originales ne bénéficieront pas des réductions fiscales applicables aux œuvres d’art à moins que le droit de l’Union européenne n’évolue en ce sens.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22584QE.htm 

Marque : usage d’un signe dans la vie des affaires et référencement d’une annonce

Une société qui fait placer sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites reprennent cette annonce en la mettant, de leur propre initiative et en leur propre nom, en ligne sur ces autres sites.

Audiovisuel : lignes directrices de la Commission européenne sur les plateformes de partage de vidéos

Certaines dispositions de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) révisée en 2018 s’appliquent aux plateformes de partages de vidéos dont la fourniture de contenu audiovisuel n’est pas l’objet principal mais constitue « une fonctionnalité essentielle ». Les lignes directrices de la Commission européenne du 2 juillet 2020 précisent les conditions d’application de ce critère.

Rapport d’activité 2019 : la CNIL « alliée de confiance du quotidien numérique »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son quarantième rapport annuel. Si 2019 a été marquée par une prise de conscience pour les citoyens et les entreprises des potentialités du Règlement général de la protection des données (RGPD), 2020 devrait être « une année pour construire des solutions durables ».

Plateformes : la Commission européenne a ouvert une consultation sur le Digital Services Act

Du 2 juin au 8 septembre, la Commission européenne recueille les avis des Européens et des non-Européens sur la future législation relative aux services numériques (Digital Services Act).

Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permettant son accès à tous documents, dont les données de connexion, sont déclarées inconstitutionnelles.

La CNIL consulte sur les droits numériques des mineurs

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation publique en vue d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable aux données personnelles des mineurs et proposer des conseils pratiques.