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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Maximin

Redevance pour copie privée : revirement de jurisprudence sur la notion de débiteur

Le commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, qui vend en ligne des supports vierges d’enregistrement à un consommateur résidant en France, est redevable de la rémunération pour copie privée. En admettant que le vendeur qui contribue à l’importation des supports soit le débiteur, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2008.

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

Une ordonnance du 12 février 2020, publiée au Journal officiel du 13 février, introduit dans le code de la propriété intellectuelle un droit d’opposition aux brevets d’invention. Les nouvelles dispositions seront applicables aux brevets délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.

Compteurs Linky : la CNIL met en demeure Engie et EDF pour des manquements au RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche aux fournisseurs d’énergie d’avoir collecté des données à caractère personnel sans avoir obtenu un consentement spécifique et suffisamment éclairé des abonnés Linky. Engie et EDF sont également épinglés pour avoir appliqué des durées de conservation excessives.

Brevet provisoire et transformation des certificats d’utilité en brevet : parution du décret

Un décret du 8 janvier, pris en application de la loi « PACTE », détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Il crée également une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire et fixe les conditions de sa mise en conformité ou de sa transformation en certificat d’utilité.

Sonorisation des magasins : quand la licence légale s’applique aux musiques dites « libres de droits »

La rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est due par la société qui diffuse dans ses points de vente des phonogrammes « libres de droits » dès lors que les conditions d’application de la licence légale sont réunies. Les parties ne peuvent pas se soustraire à ce système.

Rémunération équitable des artistes interprètes et des producteurs : le tarif pour les webradios

Une décision de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, publiée au Journal officiel du 29 novembre, fixe le barème de la rémunération équitable due par les exploitants d’un service webradio.

Données personnelles : pourquoi la CNIL publie-t-elle son registre RGPD ?

Le 2 décembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public le contenu de son registre des traitements. Ce document est une source d’information pour toutes les personnes concernées par la conformité.

Le nouveau droit des marques

Une ordonnance du 13 novembre 2019 modifie considérablement le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services pour les rendre conformes au nouveau système européen des marques.

Nouvelle organisation pour la transformation numérique de l’État

Un décret du 25 octobre 2019, publié au Journal officiel du 27 octobre définit le système d’information et de communication de l’État, les missions de la direction interministérielle du numérique, ainsi que le champ d’action des directions ministérielles du numérique.

Protection des données : traitements non soumis à une analyse d’impact

La liste des types d’opérations de traitement, pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise, a été publiée au Journal officiel du 22 octobre.