Une société qui fait placer sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites reprennent cette annonce en la mettant, de leur propre initiative et en leur propre nom, en ligne sur ces autres sites.
Certaines dispositions de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) révisée en 2018 s’appliquent aux plateformes de partages de vidéos dont la fourniture de contenu audiovisuel n’est pas l’objet principal mais constitue « une fonctionnalité essentielle ». Les lignes directrices de la Commission européenne du 2 juillet 2020 précisent les conditions d’application de ce critère.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son quarantième rapport annuel. Si 2019 a été marquée par une prise de conscience pour les citoyens et les entreprises des potentialités du Règlement général de la protection des données (RGPD), 2020 devrait être « une année pour construire des solutions durables ».
Du 2 juin au 8 septembre, la Commission européenne recueille les avis des Européens et des non-Européens sur la future législation relative aux services numériques (Digital Services Act).
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permettant son accès à tous documents, dont les données de connexion, sont déclarées inconstitutionnelles.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation publique en vue d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable aux données personnelles des mineurs et proposer des conseils pratiques.
Les applications mobiles de suivi des contacts sont un des moyens envisagés pour sortir du confinement. Les orientions de la Commission européenne, du 16 avril, et les lignes directrices du CEPD, du 21 avril, précisent les conditions à respecter pour que ces dispositifs soient conformes au droit de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars.
Afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques, l’ordonnance n° 20120-320 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures applicables à l’implantation ou la modification des installations de communications électroniques.
Un avis du 19 mars, publié le 20 mars, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle précise les recours disponibles en cas d’inobservation des délais prévus par le système de Madrid et les modalités de prorogation des délais lorsque les offices nationaux sont fermés.
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