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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Maximin

Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permettant son accès à tous documents, dont les données de connexion, sont déclarées inconstitutionnelles.

La CNIL consulte sur les droits numériques des mineurs

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation publique en vue d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable aux données personnelles des mineurs et proposer des conseils pratiques.

Coronavirus : dernières recommandations de la Commission européenne et du CEPD

Les applications mobiles de suivi des contacts sont un des moyens envisagés pour sortir du confinement. Les orientions de la Commission européenne, du 16 avril, et les lignes directrices du CEPD, du 21 avril, précisent les conditions à respecter pour que ces dispositifs soient conformes au droit de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée.

Coronavirus et propriété industrielle : application de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars.

Coronavirus : présentation de l’ordonnance relative aux installations de communications électroniques

Afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques, l’ordonnance n° 20120-320 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures applicables à l’implantation ou la modification des installations de communications électroniques.

Coronavirus : les précisions de l’OMPI pour le système international des marques

Un avis du 19 mars, publié le 20 mars, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle précise les recours disponibles en cas d’inobservation des délais prévus par le système de Madrid et les modalités de prorogation des délais lorsque les offices nationaux sont fermés.

Coronavirus : le premier volet des aides au secteur culturel

Par un communiqué du 18 mars 2020, le ministre de la culture a annoncé plusieurs mesures et une aide d’urgence de 22 millions d’euros pour soutenir le secteur culturel.

Coronavirus et propriété intellectuelle : les dispositions des institutions

La Bibliothèque nationale de France suspend le dépôt légal. L’Institut national de la propriété industrielle, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Office européen des brevets et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle poursuivent leurs activités et prorogent les délais. Partout dans le monde, les offices nationaux s’adaptent.

Stairway to Heaven de Led Zeppelin n’est pas une contrefaçon

Une cour d’appel de San Francisco (United States court of appeals for the ninth circuit) a estimé que Led Zeppelin n’avait pas copié, dans l’introduction de son titre mythique Stairway to Heaven, une partie du morceau instrumental Taurus de la formation californienne Spirit.

Redevance pour copie privée : revirement de jurisprudence sur la notion de débiteur

Le commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, qui vend en ligne des supports vierges d’enregistrement à un consommateur résidant en France, est redevable de la rémunération pour copie privée. En admettant que le vendeur qui contribue à l’importation des supports soit le débiteur, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2008.