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Nature fiscale des œuvres d’art numériques

Une réponse ministérielle précise que les créations numériques originales ne bénéficieront pas des réductions fiscales applicables aux œuvres d’art à moins que le droit de l’Union européenne n’évolue en ce sens.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22584QE.htm 

par Nathalie Maximinle 29 janvier 2021

Interrogé le 3 septembre 2019 sur les « dispositions envisageables pour reconnaître l’art numérique comme toute œuvre d’art et ainsi permettre aux entreprises de bénéficier de réductions fiscales », le ministre de la Culture a exclu, dans sa réponse publiée le 12 janvier 2021, toute modification du code général...

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