Boussole IA & droit d’auteur #3

Cet été, le droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative se précise peu à peu, porté par deux dynamiques complémentaires : d’une part, l’ajustement ciblé du règlement sur l’intelligence artificielle (RIA) par le règlement (UE) 2026/1744, dit « Omnibus IA » ; d’autre part, la segmentation juridique de la chaîne technique opérée par le jugement GEMA c/ Suno, rendu par le Landgericht München I. S’y ajoutent des propositions, encore prospectives, sur la preuve, la rémunération et le statut des productions générées, ainsi que les contentieux états-uniens relatifs à la formation des modèles d’IA, qui dessinent les contours d’un cadre en pleine recomposition.

Ce qui a bougé : l’« Omnibus IA » et la décision GEMA c/ Suno

Deux événements, bien que de portée distincte, ont marqué l’été 2026. En premier lieu, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « Omnibus IA » (JOUE 24 juill.), entré en vigueur le 27 juillet 2026, a modifié le RIA sur le fond et en ce qui concerne certaines périodes transitoires. En second lieu, le Landgericht de Munich a rendu un jugement (jugement du 31 juill. 2026, n° 42 O 763/25) qui a accueilli l’essentiel des demandes de la GEMA contre Suno, Inc. Cette décision fait notamment ressortir la nécessité d’une analyse réaliste et séquentielle distinguant clairement les phases successives de constitution du matériel d’entraînement, d’entraînement du modèle et d’utilisation de celui-ci dans le cadre d’un système d’IA interactif au moyen d’invites (ou prompts).

Le règlement « Omnibus IA » : un ajustement ciblé du calendrier et de la gouvernance

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le règlement Omnibus IA se limite principalement à repousser de quelques mois l’application des obligations de marquage des fournisseurs de systèmes d’IA générative et à ajuster, à la marge, la gouvernance, sans réécrire l’article 50 ni modifier les dispositions de l’article 53 relatives au droit d’auteur et à l’information sur les contenus d’entraînement.

Ainsi, l’article 50 du RIA, applicable depuis le 2 août 2026, impose désormais aux fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse (audio, image, vidéo ou texte) de marquer les sorties (extrants) dans un format lisible par machine et de les rendre identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA (art. 50, § 2). Le nouvel article 111, § 4, accorde aux fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché ou en service avant cette date un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour se mettre en conformité. Il convient de noter que ce marquage ne donne aucune information sur le ou les titulaires de droits.

L’article 53, § 1, c), impose, depuis le 2 août 2025, au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général de mettre en place une politique de respect du droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins – comprenant notamment l’identification et le respect des « réservations de droits » (sic) – et de publier un résumé des contenus d’entraînement conforme au modèle fourni par le Bureau de l’IA (Avis explicatif et formulaire type pour le résumé public concernant le contenu d’entraînement des modèles d’IA à usage général requis au titre de l’art. 53, § 1, pt d), du RIA, 5 déc. 2025, C(2025) 8311 final). Cette disposition n’est pas modifiée. Les modèles déjà commercialisés au 2 août 2025 bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 2 août 2027.

Enfin, le règlement Omnibus IA modifie l’article 56, § 6. À l’approbation des codes de bonne pratique au moyen d’un acte d’exécution se substitue désormais une « évaluation de l’adéquation », en « tenant dûment compte de l’avis du Comité IA ». Le Bureau de l’IA – qui n’est plus mentionné dans le nouvel article 56, § 6 – perd, à cette occasion, son rôle dans le contrôle et l’évaluation de la réalisation des objectifs des codes de bonne pratique. Cette évolution trouve notamment à s’appliquer aux moyens de s’assurer que les informations visées à l’article 53, § 1, points a) et b), sont mises à jour à la lumière des évolutions du marché et des technologies (art. 56, § 2, a).

Le jugement GEMA c/ Suno : le juge bavarois constate de multiples reproductions sans autorisation, de l’entraînement du modèle jusqu’à l’utilisation de l’application

La société américaine Suno Inc. met à disposition du public un générateur de musique fondé sur l’intelligence artificielle. Dans les versions 3.5 et 4 en cause dans le litige, le système comprenait notamment un modèle génératif pré-entraîné et un modèle de diffusion. Il permettait de générer des chansons ou des morceaux instrumentaux à partir d’instructions textuelles précisant notamment le style musical souhaité (structure, rythme, ambiance, instrumentation ou caractéristiques vocales) et, le cas échéant, de paroles fournies par l’utilisateur. Les nouvelles versions de l’application permettent désormais de générer ce que le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) du 9 juillet 2026 dénomme des créations hybrides (protégeables) ou des productions synthétiques (non protégeables) selon la version de l’application et les conditions dans lesquelles elle est utilisée (à savoir le degré d’autonomie laissée à la machine pour générer de la musique).

La GEMA, société allemande de gestion collective des droits d’auteur, agissant au nom et pour le compte des compositeurs et de leurs ayants droit, a engagé des poursuites contre Suno, faisant valoir que certains morceaux générés par son application reproduisait sans autorisation des éléments distinctifs de six œuvres...