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Compteur communiquant Linky : la CNIL clôture la procédure contre EDF

Le 15 février 2021, la présidente de la CNIL a clôturé la procédure de mise en demeure visant EDF pour son traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY. Le nouveau parcourt de consentement mis en place par la société et sa politique de conservation des données de connexion sont désormais conformes au RGPD.

par Nathalie Maximinle 19 février 2021

Par une décision du 31 décembre 2019, notifiée le 11 février 2020, la présidente de la CNIL mettait en demeure EDF de cesser deux manquements au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dans le traitement des informations fournies par les compteurs Linky (CNIL, 31 déc. 2019, décis. MED 2019-035 et 20 janv. 2020, délib. MEDP-2020-001, v. Dalloz actualité, 19 févr. 2020, obs. N. Maximin). Il était reproché à la société :

  • de ne pas disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre, le client ne pouvant pas donner spécifiquement et de manière suffisamment éclairée son consentement à la collecte des données de consommation à la demi-heure (RGPD, art. 4, 11 et 6, 1 a) ; et
  • d’avoir choisi des durées excessives de conservation au...

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