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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire

Gratuit: 
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Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 Tiketa, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un premier professionnel dans les contrats conclus à distance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

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Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Immobilier
Bail (Obligations du bailleur)
Consommateur

Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE

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La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Interprétation)
Directive de l'Union européenne

Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI

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La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Surendettement

Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC

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Payant

La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

par Guillaume Payan, professeur de droit privé, Université de Toulon
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Surendettement

Déréférencement du site Wish : rejet du référé suspension

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Retour sur le déréférencement du site Wish.com avec le rejet par le tribunal administratif de Paris du référé suspension de la société exploitant le site internet.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Référé-suspension (Contentieux administratif)
Référencement
Pratique commerciale trompeuse

Clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité et clauses abusives

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Gratuit

La chambre commerciale vient préciser qu’une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’il ne s’agit pas d’un non-professionnel. Il n’existe, en outre, aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prêt
Commune

Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle

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L’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle.

par Guillaume Payan, professeur de droit privé, Université de Toulon
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Surendettement

EGalim 2 : une nouvelle loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

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Gratuit

La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGalim 2 », entend œuvrer pour une « juste rémunération des agriculteurs » et, à cette fin, rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agro‑alimentaire.

par Xavier Delpech

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pratique restrictive de concurrence

Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

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Gratuit

Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Moyen
Prescription extinctive
Contrat (Nullité)
Crédit à la consommation