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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Publicité comparative et effet sur le comportement du consommateur

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Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Pratique commerciale trompeuse
Publicité comparative

Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme

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Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable quant au caractère abusif desdites clauses.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Prêt de consommation
Contrat (Interprétation)

Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 16 mars 2023, Caixabank SA c/ X., la Cour de justice de l’Union européenne précise de nouveau certaines constantes concernant la directive 93/13/CEE autour des commissions d’ouverture en matière de crédits octroyés aux consommateurs

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Contrat (Interprétation)

Retour sur la validité et la confirmation du contrat conclu hors établissement

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Par un arrêt du 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’absence, au sein du bon de commande d’un contrat conclu hors établissement, de la date ou du délai prévus pour chaque prestation entraîne la nullité du contrat. Elle rappelle toutefois que l’exécution volontaire du contrat par le consommateur alors que les textes du code de la consommation applicables étaient repris sur le bon de commande vaut confirmation.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil

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Contrat (Nullité)

Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses

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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes toujours utiles autour des clauses abusives et du devoir de mise en garde du créancier prêteur de deniers.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Prescription extinctive

Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque

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Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Prêt
Preuve (Droit civil)
Taux annuel effectif global
Intérêts des capitaux

Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives

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Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Juge-commissaire
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Contrat de déménagement : point de départ du délai de forclusion

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Il résulte de l’article L. 224-63 du code de la consommation que le consommateur dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception pour formuler des réserves dans le cadre d’un contrat de déménagement. Viole cet article l’arrêt d’appel qui condamne le consommateur au paiement du prix de déménagement tout en constatant que ce dernier n’avait pas été mis en mesure de vérifier l’état de ses biens puis de prendre effectivement possession de la chose livrée.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Néant

Séjour touristique gâché par la crise sanitaire : droit à une réduction de prix

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Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 peuvent avoir droit à une réduction du prix du voyage. Ce n’est là que l’application de l’article 14, § 1er, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015, dite « directive Travel », qui prévoit que le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Agence de voyages

Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales

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Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Pratique commerciale déloyale
Contrat (Interprétation)
Assurance (Contrat)
Clause abusive