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Le quotidien du droit en ligne

Cathie-Sophie Pinat

Autorité de la chose jugée d’une ordonnance rendue en matière de récusation et absence d’identité de parties

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’une première ordonnance rejetant une demande de récusation ne peut pas être opposée lorsque, concernant pourtant les mêmes magistrats et contenant les mêmes moyens, la deuxième requête n’oppose pas les mêmes parties.

Ouverture d’un bureau secondaire : modalités de la cotisation due par l’avocat

L’avocat, disposant d’un bureau secondaire à l’extérieur du ressort de son barreau, peut se voir assujettir à une cotisation fixe ainsi qu’à une cotisation proportionnelle à ses revenus.

Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : nouvelle ordonnance

Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.

Loi de réforme de la justice : procédure civile

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile.

Non-respect des délais d’exercice du pourvoi : responsabilité de l’avocat aux conseils

En application de ses devoirs de diligence et de prudence, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est non seulement tenu de s’enquérir auprès de son client de la date d’expiration du délai d’exercice du pourvoi mais il doit également, lorsqu’il ne parvient pas à obtenir une telle information, exercer la voie de recours à son profit, au moins à titre conservatoire.

Affaire AGN avocats contre le barreau de Limoges : nouvelle victoire du conseil de l’ordre

La cour d’appel de Limoges rejette la demande d’ouverture d’un bureau secondaire à Limoges formulée par la société AGN avocats aux motifs que certains des domaines d’intervention affichés sur sa vitrine ne correspondent pas à des certificats de spécialité régulièrement obtenus par ses membres contrairement aux exigences de l’article 10.6.2 du Réglement intérieur national (RIN).

Affaire Jurisystem : la décision lacunaire de la cour d’appel de renvoi

La cour d’appel de renvoi décide qu’une société proposant un service de référencement et de comparaison d’avocats ne délivre pas une information claire, loyale et transparente à l’internaute dès lors que les critères pris en compte ne lui sont pas communiqués.

La constitutionnalité du contrôle judiciaire des prix en matière de pratiques restrictives de concurrence

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce en ce qu’il autorise le juge judiciaire à contrôler l’adéquation entre le prix initialement fixé et celui finalement supporté par le distributeur et l’habilite à sanctionner ce dernier en cas d’inadéquation caractérisant un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur.

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action

Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.

L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat

Le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une société d’avocats la rupture brutale du mandat et condamne son client à des dommages-intérêts dont le montant correspond à un mois d’honoraires.