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Article
Clause abusive : lorsqu’elle fait un don de chien, la SPA n’agit pas en qualité de professionnel
Clause abusive : lorsqu’elle fait un don de chien, la SPA n’agit pas en qualité de professionnel
par Valérie Avena-Robardetle 22 juin 2016
En l’occurrence, l’association Société protectrice des animaux (lSPA) a conclu cinq conventions (« Contrat de donation avec charges d’un animal ») portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d’adoption. Les conventions prévoyaient expressément que leur « non-respect […] entrainera la révocation de la donation et autorisera la SPA à reprendre...
