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République numérique : après la consultation publique, la discussion parlementaire

Le projet de loi pour la république numérique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, étend le champ initialement dédié au droit des affaires et l’entrouvre au droit pénal et au droit immobilier. 

par Jeanne Daleaule 28 janvier 2016

Issu d’un processus de consultation directe, le texte présenté à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2016 avait été complété par le gouvernement, selon les termes issus de la présentation en conseil des ministres, de cinq nouveaux articles d’inspiration citoyenne. Le projet de loi pour la république numérique, dont le volet droit public comporte des dispositions nombreuses et variées (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2016, obs. J.-M. Pastor ), intéresse également le droit des affaires et plus particulièrement le droit de la consommation mais également le droit de la propriété intellectuelle, le droit bancaire, le droit pénal, le droit immobilier… La lecture faite à l’Assemblée nationale ces derniers jours a permis l’adoption de nouvelles dispositions permettant de constater que la République numérique est bien polymorphe.

Protection des consommateurs

Les dispositions relatives à la création d’un droit à la récupération et à la portabilité des données ont été retouchées à la marge (C. consom., art. L. 121-120 s.). Idem pour les articles sur la loyauté des plateformes (création d’une obligation de loyauté à la charge des opérateurs de plateforme en ligne, introduction d’une régulation des avis en ligne, renforcement de l’information des utilisateurs de services de communications électroniques).

Parmi les nouveautés issues du passage devant les députés, il est prévu de compléter l’article L. 111-7 du code de la consommation afin de préciser les personnes auxquelles s’appliquent les dispositions du...

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