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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Absence de notification d’un projet de cession de parts de SARL : nullité même en cas d’agrément unanime !

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Les articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce posent que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée qui comporte plus d’un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en résulte, pour la Cour de cassation, que l’absence de notification est sanctionnée par la nullité « peu important que les cédants aient eu la qualité de gérants et que les associés aient agréé la cessionnaire ».

par Paul Gaiardo, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de la Réunion
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Affaires

Précisions sur les contours d’une information privilégiée

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Dans cette affaire relative à un manquement d’initié, la Cour d’appel de Paris apporte des éclaircissements sur la notion d’information privilégiée. Elle retient notamment que deux projets successifs d’offre publique d’achat – l’un amical avorté, suivi d’un autre obligatoire – peuvent être appréhendés comme formant une seule et même information. Elle juge en outre qu’un évènement public, en l’occurrence la baisse du cours du titre visé par l’OPA, peut avoir pour effet de rendre cette information suffisamment précise et, partant, privilégiée.

par Hélène Gourdy, Maître de conférences à l’Université de Tours
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Non
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Affaires

Après l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence par la Cour d’appel de Paris : dévolution ou dessaisissement ?

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Il résulte de l’article L. 464-8 du code de commerce qu’après avoir annulé la décision de l’Autorité de la concurrence, la Cour d’appel de Paris est, en principe, tenue de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport. À cette fin, lorsque lui manquent les éléments suffisants pour statuer, la cour d’appel peut, dans les conditions prévues aux articles 143 et suivants du code de procédure civile, ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible, et notamment enjoindre à une partie, dont l’Autorité, de lui fournir les éléments qu’elle détient et qu’elle juge de nature à l’éclairer. Toutefois, si elle estime ne pas être en mesure de mener elle-même une instruction complémentaire suffisante, la cour d’appel, qui ne dispose ni des pouvoirs ni des moyens de procéder à l’instruction d’une saisine de l’Autorité dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, doit se dessaisir au profit de cette dernière et lui renvoyer l’affaire. En tout cas, la Cour d’appel de Paris ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, renvoyer l’affaire à l’Autorité pour qu’elle l’instruise sans ordonner le dessaisissement.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
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Affaires
Civil

Publication d’informations privilégiées : utiles précisions à destination des émetteurs

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Adopté à la suite du Listing Act, le règlement délégué (UE) 2026/789 complète le droit européen des abus de marché sur deux points précis : d’une part, quant au délai de publication des informations privilégiées relatives à un processus en plusieurs étapes et, d’autre part, quant aux configurations dans lesquelles le report de publication d’une information privilégiée est proscrit.

par Cécile Granier, Professeure à l’Université de Montpellier
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Oui
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Saga [i]Vivendi[/i] : la Cour d’appel de Paris retient l’absence de contrôle

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Dans l’affaire Vivendi, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 juillet 2026, fait application de la notion de contrôle de fait telle que définie par la Cour de cassation en novembre 2025. Rejetant la possibilité d’un contrôle de fait « minoritaire », elle conclut à l’absence de contrôle. Elle écarte également l’existence d’un contrôle exclusif au sens du 4° de l’article L. 233-3, I, et d’un contrôle conjoint au sens du III de l’article L. 233-3.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
En carrousel matière: 
Oui
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Les vicissitudes de l’application du droit de se taire à la procédure de sanction des manquements boursiers

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Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité des dispositions légales qui organisent la notification des griefs au mis en cause dans une procédure de sanction d’un manquement boursier. Il conclut à la conformité car les textes visés ne sont pas ceux qui régissent l’audition du mis en cause, lesquels sont de nature réglementaire.

par Raphaël Galvao, Maître de conférences, Université Paris-Panthéon-Assas
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Excès de pouvoir et recours restauré : la chambre commerciale resserre-t-elle l’étau ?

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Il résulte de la combinaison des articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus sur appel d’un jugement intervenu sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir. Or, l’atteinte alléguée à l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 6, § 1, de cette Convention ne caractérise pas un excès de pouvoir.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
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Affaires

Le créancier d’un associé ne peut demander la dissolution de la société pour justes motifs

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La Cour de cassation a jugé que le créancier personnel d’un associé ne peut pas réclamer la dissolution d’une société pour justes motifs par la voie de l’action oblique, car cette prérogative constitue un droit propre strictement attaché à la qualité d’associé et s’apprécie au regard du pacte social.

par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre - Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
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Sanction d’un PSI pour manquement à ses obligations de [i]reporting[/i] des transactions et de surveillance des abus de marché

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Par une décision du 23 juin 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de services d’investissement et son dirigeant, pour manquement à ses obligations professionnelles en matière de déclaration des transactions et de surveillance des abus de marché.

par Brune-Laure Dugourd, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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Affaires

Divulgation, dans les médias, d’une information privilégiée par un homme politique : la liberté d’expression face à l’intégrité du marché

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Selon l’article 10, § 1, du règlement MAR, la divulgation d’une information privilégiée n’est pas illicite si elle a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions. Selon l’arrêt du 18 juin 2026 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, l’homme politique divulguant une information privilégiée dans les médias peut bénéficier de cette exception. Il peut aussi bénéficier de l’article 21 du règlement, lequel impose d’apprécier la divulgation en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression lorsque celle-ci a eu lieu « à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias ».

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
En carrousel matière: 
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Affaires