Affaires

Infraction symbole de la rencontre de la vie des affaires et du droit pénal, l’abus de biens sociaux génère une jurisprudence abondante. L’arrêt rapporté procède à d’utiles rappels au sujet de la caractérisation des éléments constitutifs de cette infraction.

Le fait qu’un contrat de distribution sélective ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie telle que prévue par l’article 2 du règlement 2790/99 du 12 décembre 1999 n’implique pas qu’il soit contraire à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la distribution de produits de luxe par un système de distribution sélective qui répond à certains critères est conforme à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.

Sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce les modalités de retrait du membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE), prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement.

Lorsqu’une juridiction non-spécialisée se prononce en matière de pratiques retrictives (C. com., art. L. 442-6), la cour d’appel doit déclarer le contredit recevable et statuer sur les demandes des parties.

La prestation de mise en avant de produits agricoles sur un marché d’intérêt national et sur le site internet d’un grossiste étant fictive, elle constitue une tentative illégale de se procurer un avantage sans contrepartie et contrevient à l’article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce.

Dans l’affaire du dénigrement des génériques Plavix®, la Cour de cassation précise que la cour d’appel de Paris ne peut se dispenser, lorsqu’elle en est requise, de s’assurer que l’Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu’elle a publié et qui s’impose à elle.

Les programmes de clémence nationaux mis en œuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.

Le projet de loi pour la république numérique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, étend le champ initialement dédié au droit des affaires et l’entrouvre au droit pénal et au droit immobilier.