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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Divulgation, dans les médias, d’une information privilégiée par un homme politique : la liberté d’expression face à l’intégrité du marché

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Selon l’article 10, § 1, du règlement MAR, la divulgation d’une information privilégiée n’est pas illicite si elle a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions. Selon l’arrêt du 18 juin 2026 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, l’homme politique divulguant une information privilégiée dans les médias peut bénéficier de cette exception. Il peut aussi bénéficier de l’article 21 du règlement, lequel impose d’apprécier la divulgation en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression lorsque celle-ci a eu lieu « à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias ».

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
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Affaires

Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle

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Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. 

par Julien Delvallée, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (Paris-Sud)
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Affaires

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

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La Cour d’appel de Paris confirme que l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir de sanctionner la personne ayant « collaboré » à une manipulation de cours de bourse, sur le fondement des dispositions du règlement Abus de marché.

par Nicolas Ida, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Haute-Alsace
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Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la [i]blockchain[/i] dans le droit français

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Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 complète les textes légaux relatifs au transfert de propriété des crypto-actifs et au nantissement de ces mêmes biens. Il vient ainsi préciser le rôle du registre DLT dans le transfert de propriété en cas d’auto-conservation et, à défaut, les modalités d’inscription dans le registre interne des conservateurs. Le recours aux automates exécuteurs de clauses (smart contracts) dans le nantissement est aussi précisé, faisant entrer pleinement ce droit dans l’ère numérique. Il est ainsi prévu des recours aux adresses publiques et la possibilité de réaliser la déclaration de nantissement, la mise en demeure et même la réalisation du nantissement par le biais de ces automates. Des exigences sont imposées quant à la programmation de ces automates à l’égard de la partie au contrat qui en exige leur usage.

par Patrick Barban, Agrégé des facultés de droit, Professeur à CY Cergy Paris Université
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Sûretés

La commission des sanctions de l’AMF sanctionne deux personnes physiques pour des opérations d’initié

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Dans sa décision du 20 mai 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne les deux mis en cause pour utilisation d’une information privilégiée, recommandation et utilisation d’une recommandation. Les faits sont simples et banals mais la décision donne clairement à voir le raisonnement suivi par la commission pour caractériser les manquements.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Carbonnier
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La notion d’offre publique d’acquisition dans la directive OPA

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La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de protection des minoritaires.

Encore faut-il déterminer ce qui relève précisément de la notion d’« offre publique d’acquisition » au sens de la directive. La question est essentielle car elle conditionne l’application du régime harmonisé, notamment lorsque l’opération ne s’inscrit pas dans le cadre d’une prise de contrôle mais dans une logique de consolidation d’un contrôle préexistant.

C’est précisément cette frontière que la Cour de justice de l’Union européenne a tracée dans l’arrêt commenté.

par Alexis Bessis, Avocat au Barreau de Paris
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Affaires

Révocation judiciaire du gérant de SCI : pas en référé !

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La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.

par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre - Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
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Affaires

La procédure de sanction de l’AMF à l’épreuve du droit de se taire

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Le Conseil d’État considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur les dispositions de l’article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, en ce que ces dispositions ne prévoient pas que la personne mise en cause par l’AMF est informée de son droit de se taire lors de la notification des griefs et lors de tout acte de procédure subséquent à l’occasion duquel elle est invitée à présenter ses observations écrites.

par Nicolas Ida, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Haute-Alsace
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Affaires

Le [i]for[/i] des codéfendeurs dans le contentieux indemnitaire de la concurrence : courte notice d’utilisation à l’attention des praticiens

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La Cour de justice de l’Union européenne, interprétant l’article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », apporte de nombreuses précisions sur le for des codéfendeurs dans le contexte du contentieux indemnitaire de la concurrence. Après d’autres, l’arrêt Electricity Water – Smurfit se place à la confluence du droit international privé européen et du droit européen de la concurrence ; il montre à nouveau l’influence, voire la pénétration, des logiques du second au sein du premier.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Affaires
Civil

Publication d’une information privilégiée : mode d’emploi

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Saisie de l’interprétation de la notion « d’information qui n’a pas été rendue publique » au sens de l’article 7 du règlement sur les abus de marché (Règl. [UE] 596/2014 du 16 avr. 2014, dit « règlement MAR »), la Cour de justice de l’Union européenne retient que pour être rendue publique une information privilégiée doit avoir été divulguée selon les modalités et dans le respect des exigences prévues à l’article 17 du même règlement.

par Cécile Granier, Professeure à l’Université de Montpellier
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Affaires