Appel : délai supplémentaire pour notifier les conclusions d’appelant au ministre de l’Économie non constitué

Cet arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la deuxième chambre civile apporte une précision importante quant au champ d’application de l’article 911 du code de procédure civile aux termes duquel il incombe à l’appelant de signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, à peine de caducité de sa déclaration d’appel.

Au cas d’espèce, l’appelant avait déféré à la cour d’appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de sa déclaration d’appel faute d’avoir signifié ses conclusions d’appel au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, intimé, dispensé de représentation par un avocat, dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Pour confirmer la décision du conseiller de la mise en état, la cour d’appel a retenu que le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911, accordé à l’appelant lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable lorsque le ministre en charge de l’Économie est intimé, peu important que la notification ne puisse se faire par réseau privé virtuel avocat (RPVA).

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa des articles L. 490-8 et R. 442-1 du code de commerce et 911 du code de procédure civile.

Après avoir rappelé que l’article L. 490-8 du code de commerce permet au ministre chargé de...