Marie Dochy-Confland, Maître de conférences à l'Université Lumière Lyon 2, Transversales

Le défaut de signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté : un vice de forme

L’omission préalable de la signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme. Cette irrégularité de forme sera sanctionnée par la nullité à condition que l’adversaire qui l’invoque démontre qu’il a subi un grief.

Tribunal de commerce : ouverture du portail Sécurigreffe aux avocats

L’arrêté du 14 janvier 2025 ouvre aux avocats l’accès au portail Sécurigreffe. Il modifie l’arrêté du 9 février 2016 (relatif au système Sécurigreffe) pour organiser les modalités techniques de cet accès. Il modifie également l’arrêté du 21 juin 2013 (relatif aux échanges qui passent par le RPVA et la plateforme i-greffes) pour permettre son articulation avec les nouvelles dispositions de l’arrêté de 2016.Â