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Le quotidien du droit en ligne

Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre – Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats

Clause tontinière dans les statuts d’une SCI : attention au risque de nullité !

La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par une ou plusieurs personnes.

Transformation avant cession : seule compte la nature des droits sociaux cédés au jour du transfert de propriété

Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés.