- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le débiteur qui ne recherche pas d’emploi peut être exclu de la procédure de surendettement
Le débiteur qui ne recherche pas d’emploi peut être exclu de la procédure de surendettement
par Valérie Avena-Robardetle 18 janvier 2016
Lorsqu’un moratoire est accordé à un débiteur surendetté à l’effet de rechercher un emploi, le moins que celui-ci puisse faire, c’est de s’inscrire à pôle emploi !
Lorsqu’un moratoire a été décidé par application de l’article L. 331-7 du code de la consommation, c’est au débiteur, depuis le 1er janvier 2014, que revient l’initiative de reprendre contact...
Sur le même thème
-
Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques (suite)
-
Crédit affecté et créance de restitution de la banque : quand l’équivalence des conditions s’en mêle
-
Précision sur la faute de l’établissement bancaire prêteur de deniers en matière de crédits affectés
-
Du lien causal que doit démontrer l’emprunteur pour échapper au remboursement du capital emprunté en cas de crédit affecté
-
Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
-
Du choix des mesures visant à assurer le redressement de la situation du débiteur surendetté
-
De l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créances en matière de droit du surendettement
-
Regroupement de crédits et rétractation
-
L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport des marchandises vendues
-
Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire