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Précision sur la faute de l’établissement bancaire prêteur de deniers en matière de crédits affectés
Précision sur la faute de l’établissement bancaire prêteur de deniers en matière de crédits affectés
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les contours de la notion de faute du prêteur de deniers dans le contentieux des crédits affectés.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 13 septembre 2024
Le droit de la consommation continue d’alimenter régulièrement les pourvois reçus par la première chambre civile de la Cour de cassation. Ces derniers mois ont été notamment marqués par divers arrêts portant sur le regroupement de crédits (Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 22-10.300 F-B, Dalloz actualité, 26 juin 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1229 
), sur l’obligation d’information et de sécurité (Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 21-19.972 F-B, Dalloz actualité, 26 juin 2024, obs. C. Hélaine) ou encore sur le prêt viager hypothécaire (Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 22-20.533 FS-B, Dalloz actualité, 25 juin 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1229 ).
La première chambre civile a rendu, en outre, le 10 juillet 2024 trois décisions intéressant le droit des crédits affectés. Plus précisément, ces solutions portent sur les conséquences de la nullité ou de la résolution dudit crédit quant au remboursement du capital prêté à l’emprunteur. La première concerne le rôle du lien causal entre la faute du banquier prêteur de deniers et le préjudice subi par l’emprunteur (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 23-11.751, Dalloz actualité, 12 sept. 2024, obs. C. Hélaine, D. 2024. 1326 ). La deuxième porte sur l’enchevêtrement de la liquidation judiciaire du vendeur dans la démonstration du rôle causal de la banque dans l’impossibilité pour le consommateur d’obtenir le remboursement des sommes encaissées par le vendeur devenu insolvable (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 22-24.754, Dalloz actualité, 11 sept. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1325 ). La troisième se concentre, enfin, sur les contours de la démonstration de la faute commise par l’établissement bancaire. C’est l’arrêt que nous étudions aujourd’hui.
La situation ayant donné lieu au pourvoi débute, une fois encore, autour d’un contrat hors établissement conclu le 21 mars 2017 ayant pour objet la fourniture et l’installation d’un produit photovoltaïque, à savoir une centrale solaire. Ladite centrale est financée par un prêt souscrit le même jour auprès d’un établissement bancaire. Les emprunteurs deviennent défaillants et la banque les assigne donc en paiement. Ces derniers répliquent en assignant le vendeur en nullité du contrat de fourniture et d’installation de mars 2017. Entre temps, le vendeur est placé en liquidation judiciaire de sorte que le mandataire liquidateur est attrait à la procédure. En cause d’appel, le contrat principal d’installation et de fourniture est annulé, à l’instar du crédit affecté. Les juges du fond décident de condamner les emprunteurs à la restitution des sommes prêtées. Ils estiment, en effet, que la banque n’ayant commis aucune faute, il convient ainsi de procéder aux restitutions consécutives à l’annulation.
Les...
