- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du droit de rétractation du consommateur dans le contexte d’un regroupement de crédits.
Le droit de la consommation a été l’objet, ces dernières semaines, de plusieurs décisions remarquables rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation. Les thématiques étudiées sont plurielles allant du droit des clauses abusives (Civ. 1re, 29 mai 2024, n° 23-12.904 F-B, Dalloz actualité, 4 juin 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1012
) au surendettement des particuliers (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797 FS-B, Dalloz actualité, 2 mai 2024, obs. M. Barba ; D. 2024. 677
; CE 31 mai 2024, n° 465197, Dalloz actualité, 11 juin 2024, obs. C. Hélaine ; Lebon
; AJDA 2024. 1137
). Trois nouvelles décisions rendues le 19 juin 2024 viennent confirmer ce constat de vivacité du contentieux à travers le prêt viager hypothécaire (Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 22-20.533, Dalloz actualité, 25 juin 2024, obs. C. Hélaine), l’obligation d’information et de conseil (Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 21-19.972, Dalloz actualité, 26 juin 2024, obs. C. Hélaine) et, enfin, le droit de rétractation qui nous intéresse aujourd’hui. Comme le note un auteur, le processus contractuel connaît une certaine spécificité en matière de crédit à la consommation en raison de ce dernier mécanisme (J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 4e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2024, p. 266, n° 187). L’affaire étudiée permet d’évoquer la thématique sous l’angle du regroupement de crédits.
Les faits débutent par une offre de prêt du 3 janvier 2018 émise par un établissement bancaire au profit d’un couple. L’offre est acceptée le 6 janvier suivant. Le but de l’opération est de regrouper plusieurs crédits à la consommation préexistants. Une clause de la convention reproduit les dispositions de l’article L. 312-26 du code de la consommation sur le droit de rétractation offert au consommateur et indique que « les fonds, mis à disposition au plus tôt dès le 8e jour de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur avec l’accord de ce dernier et au plus tard après l’expiration du délai de rétractation, seront directement versés par la banque à chacun des précédents créanciers dont le remboursement de la créance fait l’objet du contrat » (pt n° 2, nous soulignons). Cette précision sera fort importante pour la suite. Une fois le délai de huit jours dépassé, les emprunteurs demandent le déblocage des fonds. Ceux-ci sont versés aux créanciers concernés et les crédits ainsi regroupés sont remboursés dès le 16 janvier 2018. Deux jours plus tard, le 18 janvier suivant, les...
Sur le même thème
-
L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Rémunération du gérant de SARL : le procès-verbal régulier, seule preuve admise de l’autorisation des associés
Sur la boutique Dalloz
Code de la consommation 2026, annoté et commenté
08/2025 -
30e édition
Auteur(s) : Yves Picod; Nathalie Picod; Eric Chevrier




