- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du droit de rétractation du consommateur dans le contexte d’un regroupement de crédits.
Le droit de la consommation a été l’objet, ces dernières semaines, de plusieurs décisions remarquables rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation. Les thématiques étudiées sont plurielles allant du droit des clauses abusives (Civ. 1re, 29 mai 2024, n° 23-12.904 F-B, Dalloz actualité, 4 juin 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1012 ) au surendettement des particuliers (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797 FS-B, Dalloz actualité, 2 mai 2024, obs. M. Barba ; D. 2024. 677 ; CE 31 mai 2024, n° 465197, Dalloz actualité, 11 juin 2024, obs. C. Hélaine ; Lebon ; AJDA 2024. 1137 ). Trois nouvelles décisions rendues le 19 juin 2024 viennent confirmer ce constat de vivacité du contentieux à travers le prêt viager hypothécaire (Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 22-20.533, Dalloz actualité, 25 juin 2024, obs. C. Hélaine), l’obligation d’information et de conseil (Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 21-19.972, Dalloz actualité, 26 juin 2024, obs. C. Hélaine) et, enfin, le droit de rétractation qui nous intéresse aujourd’hui. Comme le note un auteur, le processus contractuel connaît une certaine spécificité en matière de crédit à la consommation en raison de ce dernier mécanisme (J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 4e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2024, p. 266, n° 187). L’affaire étudiée permet d’évoquer la thématique sous l’angle du regroupement de crédits.
Les faits débutent par une offre de prêt du 3 janvier 2018 émise par un établissement bancaire au profit d’un couple. L’offre est acceptée le 6 janvier suivant. Le but de l’opération est de regrouper plusieurs crédits à la consommation préexistants. Une clause de la convention reproduit les dispositions de l’article L. 312-26 du code de la consommation sur le droit de rétractation offert au consommateur et indique que « les fonds, mis à disposition au plus tôt dès le 8e jour de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur avec l’accord de ce dernier et au plus tard après l’expiration du délai de rétractation, seront directement versés par la banque à chacun des précédents créanciers dont le remboursement de la créance fait l’objet du contrat » (pt n° 2, nous soulignons). Cette précision sera fort importante pour la suite. Une fois le délai de huit jours dépassé, les emprunteurs demandent le déblocage des fonds. Ceux-ci sont versés aux créanciers concernés et les crédits ainsi regroupés sont remboursés dès le 16 janvier 2018. Deux jours plus tard, le 18 janvier suivant, les...
Sur le même thème
-
L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières
-
Injonction concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et droit d’accès au juge
-
Entente du marché des ronds à béton : la Cour de justice tire des conséquences très limitées de la durée anormalement longue de la procédure
-
Assurance automobile obligatoire : contribution à la dette de l’assureur de l’élève d’auto-école
-
Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan
-
Fraude téléphonique au faux conseiller : la chambre commerciale hausse le ton
-
Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat
-
Rapport « Babault-Izard » sur l’évolution des règles applicables aux négociations et aux relations commerciales: quand équité doit rimer avec compétitivité
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 21 et 28 octobre 2024
-
Vacances de la Toussaint
Sur la boutique Dalloz
Code de la consommation 2025, annoté et commenté
08/2024 -
29e édition
Auteur(s) : Yves Picod; Nathalie Picod; Eric Chevrier