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Le code de la consommation face au chien, être vivant, unique et irremplaçable…

Un animal de compagnie est destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement étant impossible au sens de l’article 211-9 du code de la consommation.

par Pascale Guiomardle 7 janvier 2016

Le 22 mars 2012 une éleveuse professionnelle vend à un particulier un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie. Ce chien s’avère atteint d’une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision. Invoquant un défaut de conformité, la maîtresse du chien demande la réparation de ce défaut et l’allocation de dommages-intérêts. L’éleveuse de son côté propose le remplacement de l’animal, estimant le coût de la réparation manifestement disproportionné. En effet, en cas de défaut de conformité, l’alinéa 1er de l’article L. 211-9 du code de la consommation autorise l’acheteur à choisir entre la réparation et le remplacement du bien, alors que l’alinéa 2 autorise le professionnel à contrer ce choix si « ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la...

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