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Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur
Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation réforme plusieurs pans du code de la consommation, principalement par la transposition de la directive n° 2011/83/UE sur les droits des consommateurs qui modifie en profondeur le régime des contrats conclus à distance et hors établissement, ainsi que par l’introduction de nouvelles dispositions importantes dont la plus emblématique est l’action de groupe. Loi riche et dense, elle ne sera commentée que dans les modifications principales apportées au code de la consommation.
D. 2014, 879 
