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Article
Vol de voiture et restitution des clés et des papiers : absence de clause abusive
Vol de voiture et restitution des clés et des papiers : absence de clause abusive
N’est pas abusive la clause qui vise une déchéance de garantie en cas de non-restitution des clés et de la carte grise du véhicule, dès lors que le preneur à la faculté d’opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise.
par Nicolas Kilgusle 23 juin 2014
L’article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrites les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur. Celles-ci sont ainsi définies comme ayant « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
En l’espèce, dans le cadre d’un contrat de location de voiture, une personne avait souscrit une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol. Pour en profiter, elle devait néanmoins restituer les clés et la carte grise du véhicule dans un délai de quarante-huit...
