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Article
Les pénalités Badinter ont un objet distinct des intérêts moratoires
Les pénalités Badinter ont un objet distinct des intérêts moratoires
La demande de la victime tendant à condamner l’assureur automobile au paiement des pénalités Badinter prévues à l’article L. 211-13 du code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que celle tendant à le condamner au paiement des intérêts de retard prévus à l’article 1231-6 du code civil.
par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europele 28 septembre 2026
Le contentieux des pénalités Badinter ne cesse ces derniers mois d’alimenter la jurisprudence de la Cour de cassation. Preuve en est que l’arrêt commenté est déjà le troisième de l’année 2026 à être publié au Bulletin par la Haute juridiction sur cette question (Civ. 2e, 12 fév. 2026, n° 24-17.005 B, Dalloz actualité, 5 mars 2026, obs. V. Etcheverry ; 12 mars 2026, n° 24-15.387 B, Dalloz actualité, 17 avr. 2026, obs. A. Coviaux ; D. 2026. 510
), tandis que trois autres arrêts de cassation inédits ont également été récemment rendus en ce domaine (Civ. 2e, 9 juill. 2026, n° 25-10.554 ; Crim. 2 juin 2026, n° 25-82.846 ; Civ. 2e, 28 mai 2026, n° 24-18.414). L’abondance du contentieux est toutefois à la hauteur des enjeux financiers entourant la mise en œuvre des pénalités de retard en matière d’assurance.
En application de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur automobile est tenu, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. En toute hypothèse, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Elle peut toutefois avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans les trois mois de l’accident. Au-delà de ces délais légaux, l’offre doit, en outre, être complète et suffisante. Bref, l’assureur doit faire vite et bien en évaluant justement le préjudice dont la réparation est demandée. À défaut, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit une sanction...
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