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Article
Surendettement : éligibilité à la procédure du conjoint d’un auto-entrepreneur
Surendettement : éligibilité à la procédure du conjoint d’un auto-entrepreneur
Pour exclure un couple de la procédure de surendettement, la commission et le juge doivent analyser la situation de chacun de ses membres.
par Valérie Avena-Robardetle 8 octobre 2013
La situation familiale ne doit pas avoir d’incidence sur la recevabilité d’une procédure de surendettement. Ce n’est pas parce que le mari est inéligible que l’épouse le sera nécessairement.
En l’occurrence, l’époux était auto-entrepreneur le jour du dépôt de la déclaration de surendettement. Soumis aux procédures collectives spécifiques instituées par les articles L. 610-1 et suivants du code de commerce, il était automatiquement exclu du bénéfice de la procédure de surendettement (V. Rép. min. n° 62294, JOAN Q, 6 avr. 2010). Sans pour autant que cette exclusion s’étende ipso facto à son épouse.
L’appréciation de la recevabilité du dossier doit se faire de façon...
