- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Train en retard : indemnisation du billet même en cas de force majeure
Train en retard : indemnisation du billet même en cas de force majeure
Une entreprise ferroviaire ne peut inclure, dans ses conditions générales de transport, une clause l’exonérant de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard imputable à un cas de force majeure.
par Caroline Fleuriotle 18 octobre 2013
Un voyageur doit pouvoir obtenir une indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard du train même en cas de force majeure. C’est ce qu’affirme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 26 septembre 2013 (sur des condamnations de la SNCF pour retard, V. Paris, 22 sept. 2010, n° 08/14438, D. 2011. 12, obs. I. Gallmeister 
; ibid. 1445, obs. H. Kenfack ; TI Paris, 2 nov. 2011, n° 91-11-000024, Dalloz actualité, 28 févr. 2012, obs. V. Avena-Robardet isset(node/150781) ? node/150781 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150781).
Dans le cadre d’une question préjudicielle, il lui était demandé si l’article 17 (sur l’indemnisation relative au prix du billet) du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (n° 1371/2007, 23 oct. 2007) doit être interprété en ce sens qu’une...
