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Article
Téléphonie mobile : la subvention opérateur n’est pas un crédit
Téléphonie mobile : la subvention opérateur n’est pas un crédit
Les juges parisiens n’ont pas retenu l’argumentation de FREE selon laquelle le coût de l’abonnement incluerait une part liée au remboursement échelonné du prix du terminal mis à la disposition des clients par l’opérateur.
par Eric Chevrierle 22 janvier 2013
Le tribunal de commerce de Paris a été amené à trancher une question dont on peut d’ailleurs s’étonner qu’elle n’ait pas déjà été soulevée devant les tribunaux et davantage débattue en doctrine (V. toutefois, F. Limbach, Le contrat d’abonnement de téléphonie mobile et la subvention opérateur : une opération de crédit à la consommation ?, RLDA juin 2012. 53) : celle de savoir si la subvention opérateur, consistant à mettre, gratuitement ou à des conditions privilégiées, à la disposition du client un terminal lors de la souscription d’un abonnement téléphonique, peut, ou non, être...
