L’obligation d’information de la caution ne souffre aucun plafond

Les dispositions d’ordre public édictées par l’article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003, sont, relativement à l’information due à la caution personne physique postérieurement à cette date, applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.

par Valérie Avena-Robardetle 18 janvier 2013

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, d’abord, que, lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté et de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte (V., not., Civ. 2^e, 11 févr. 2010, n° 08-22.061, Dalloz jurisprudence ; Civ. 1^re, 16 janv. 2007, n° 98-12.032, Dalloz jurisprudence ; Civ. 2^e, 15 mars 1995, n° 93-16.333, Dalloz jurisprudence).

Elle affirme ensuite – et c’est là l’intérêt de l’arrêt, même si la solution était évidente – que l’article L. 341-6 du code de...

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