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Article
Publicité pour les casinos et protection du consommateur
Publicité pour les casinos et protection du consommateur
par Caroline Fleuriotle 19 septembre 2012
Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur le droit de l’Union européenne en matière de publicité visant à promouvoir les casinos. Elle indique, dans un arrêt du 12 juillet 2012, que l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre selon laquelle la publicité visant à promouvoir, dans cet État, des casinos situés dans un autre État membre « n’est autorisée qu’à condition que les dispositions légales adoptées dans cet...
