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CEDH et ne bis in idem : même solution, nouvelle méthode
CEDH et ne bis in idem : même solution, nouvelle méthode
Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem. La solution est identique, mais la méthode évolue : la Cour précise l’examen de l’identité des faits, réorganise les critères du système répressif intégré et donne à la proportionnalité de la sanction globale une place désormais centrale.
L’affaire trouve son origine dans plusieurs procédures engagées contre le vice-président du conseil d’administration d’une importante banque portugaise, à la suite de la mise en place d’un système de « trading circulaire » destiné à soutenir artificiellement le cours des actions de l’établissement. L’alerte donnée par un actionnaire avait provoqué l’ouverture de trois procédures, une pénale et deux administratives, ayant abouti à plusieurs sanctions ainsi qu’à un acquittement ou à une prescription pour certains chefs.
Le 8 octobre 2024, la chambre avait conclu à l’unanimité à l’absence de violation, les trois procédures formant un tout cohérent en raison du lien matériel et temporel suffisamment étroit qui les unissait (CEDH 8 oct. 2024, Jesus Pinhal c/ Portugal, nos 48047/15 et 2276/20, Dalloz actualité, 15 nov. 2024, obs. M. de Ravel d’Esclapon). Saisie sur renvoi, la grande chambre retient la même solution, mais reprend plus largement la méthode d’examen du principe.
La confirmation de l’autonomie de la « matière pénale »
La grande chambre commence par maintenir l’approche fondée sur les critères Engel (CEDH 8 juin 1976, nos 5100/71 et a.). La qualification retenue par le droit interne ne constitue que le premier élément de l’analyse. Elle doit être complétée par la nature de l’infraction et la sévérité de la sanction encourue, ces deux derniers critères étant alternatifs et pouvant être appréciés de manière cumulative. La matière pénale demeure ainsi une notion autonome. Ses contours ne sauraient dépendre des seules catégories du droit national.
En l’espèce, l’application de cette méthode conduit à reconnaître la nature pénale des procédures engagées par la Commission du marché des valeurs mobilières et par la Banque du Portugal. Bien que qualifiées d’administratives en droit interne, les infractions poursuivies répondaient à des finalités à la fois préventives et répressives et exposaient le requérant à des sanctions sévères (pour une solution contraire en matière disciplinaire, v. S. Fucini, Principe ne bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires, Dalloz actualité, 9 nov. 2020). Les trois procédures relevaient donc de l’article 4 du Protocole n° 7.
Cette autonomie est confirmée par le traitement de la déclaration formulée par le Portugal lors de la ratification du Protocole. Celle-ci limitait les notions d’« infraction pénale » et d’« infraction » aux seuls faits qualifiés comme tels par le droit portugais. Une telle déclaration aurait permis à l’État de soustraire au contrôle européen les procédures administratives répressives.
La grande chambre la rejette clairement, là où la chambre était restée sur le terrain formel. Sur ce premier aspect, la jurisprudence ne change pas. La...
