Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Surendettement : suspension des mesures d’expulsion

par Yves Rouquetle 6 septembre 2012

Le demandeur soutenait que le pouvoir accordé au juge, par l’article L. 331-3-2 du code de la consommation, de suspendre toute mesure d’expulsion « si la situation du débiteur l’exige » sans qu’aucun critère soit défini pour apprécier cette « situation »...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :