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- Avocat
A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juin 2012.
Les textes cités ci-dessous, seront, le cas échéant, commentés prochainement dans les colonnes de Dalloz actualité.
Administratif
Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
par Jeanne Daleau
