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Déchéance de la procédure de surendettement et office du juge

Le juge a le pouvoir de relever d’office la déchéance de la procédure de traitement de la situation de surendettement.

par V. Avena-Robardetle 2 mai 2012

Le juge d’exécution (le juge d’instance depuis le 1er sept. 2011), saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, peut d’office prononcer la déchéance du bénéfice de cette procédure, comme il peut d’office relever la mauvaise foi du débiteur (s’agissant de la mauvaise foi, sur le fondement de l’art. L. 332-6, C. consom., V. Civ. 2e, 14 déc. 2006, n° 05-04.051, Bull. civ. II, n° 355 ; D. 2007. Chron. C. cass. 896, obs. V. Vigneau ; RTD com. 2007. 245, obs. G. Paisant ; Dr. et patr. juin 2007, p. 93, obs. Macorig-Venier ; 5 févr. 2009, n° 07-20.989, Act. proc. coll. 2009, n° 94). La solution est inédite, mais ne prêtait plus vraiment à discussion depuis l’introduction, par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, de l’article L. 141-4 au code de la consommation : « le juge peut soulever d’office...

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