Déchéance de la procédure de surendettement et office du juge

Le juge d’exécution (le juge d’instance depuis le 1^er sept. 2011), saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, peut d’office prononcer la déchéance du bénéfice de cette procédure, comme il peut d’office relever la mauvaise foi du débiteur (s’agissant de la mauvaise foi, sur le fondement de l’art. L. 332-6, C. consom., V. Civ. 2^e, 14 déc. 2006, n° 05-04.051, Bull. civ. II, n° 355 ; D. 2007. Chron. C. cass. 896, obs. V. Vigneau ; RTD com. 2007. 245, obs. G. Paisant ; Dr. et patr. juin 2007, p. 93, obs. Macorig-Venier ; 5 févr. 2009, n° 07-20.989, Act. proc. coll. 2009, n° 94). La solution est inédite, mais ne prêtait plus vraiment à discussion depuis l’introduction, par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, de l’article L. 141-4 au code de la consommation : « le juge peut soulever d’office...