Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés prochainement dans les colonnes de Dalloz actualité.

Administratif
Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l’article 126 de la loi de finances pour 1990 (JO 25 mars)

Décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l’indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières  (JO 25 mars)

Arrêté du 23 mars 2012 fixant le montant de l’indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières  (JO 25 mars)

Affaires
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d’un équipement embarqué d’identification et de perception du péage (JO 24 mars)

Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d’option de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (JO 24 mars)

Avis du 20 mars 2012 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure (JO 24 mars)

Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées (JO 25 mars)

Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l’article D. 144-12 du code monétaire et financier (JO 25 mars)

Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (JO 25 mars)

Civil
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (JO 24 mars)

Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (JO 24 mars)

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (JO 24 mars)

Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (JO 24 mars)

Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (JO 24 mars) 

Européen et international
Règlement (UE) n^o 236/2012 du parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JOUE L 86, 24 mars2012)