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Article
Surendettement : le recours contre la décision d’irrecevabilité doit être adressé à la commission
Surendettement : le recours contre la décision d’irrecevabilité doit être adressé à la commission
par V. Avena-Robardetle 25 avril 2012
Aux termes de l’ancien article R. 331-8, alinéa 2, du code de la consommation, devenu l’article R. 331-10, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement peut faire l’objet d’un recours par déclaration...
