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Article

Compétence européenne : litige lié à un crédit à un immobilier lorsque le domicile de l’emprunteur est inconnu
Compétence européenne : litige lié à un crédit à un immobilier lorsque le domicile de l’emprunteur est inconnu
par X. Delpechle 24 novembre 2011
S’agissant d’un contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie dans un autre État membre, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie, par voie préjudicielle, sur le point de savoir s’il est possible, lorsque le domicile exact du consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de l’État de la Banque, en l’occurrence la République...
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